Cession de créances. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 3 déc. 1991 ; Sté Santerne c. Sté Coguy et a. — pourvoi c. Douai 23 nov. 1989). En décidant qu'un entrepreneur de travaux, qui avait accepté que la créance qu'avait contre lui un sous-traitant soit cédée par celui-ci à un établissement de crédit pour un montant déterminé et non subordonnée à l'exécution des travaux, ne pouvait opposer audit établissement, lors de la demande en paiement présentée par ce dernier, des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le (...)

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N°7 . 1992-02-12


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