Chèques. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 déc. 1991 ; Laboratoires Delagrange c. Union des banques de Paris — pourvoi c. Paris, 3e ch. A, 16 janv. 1990). Pour débouter le bénéficiaire de plusieurs chèques de sa demande en paiement de ceux-ci formée à rencontre de la banque tirée, une cour d'appel, après avoir énoncé que l'émission d'un chèque suppose non seulement qu'il ait été créé mais aussi qu'il ait été remis au bénéficiaire, a retenu qu'en l'espèce, la « réception » des chèques, à laquelle elle assimile leur remise, (...)

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N°7 . 1992-02-12


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