Chômage-Emploi. - Allocations de chômage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 4 déc. 1991 ; Vigogne et a. — pourvoi c. Caen, 1re ch. A, 13 oct. 1988). Au sens du décret n. 82-991 du 24 novembre 1982 modifiant les dispositions du régime légal et conventionnel d'indemnisation du chômage jusqu'alors en vigueur, le terme de « rupture du contrat de travail » se rapportait à la cessation des effets de ce contrat, et non pas à l'acte juridique par lequel une des parties a notifié sa décision de mettre un terme au contrat de travail

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N°7 . 1992-02-12


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