AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 4 déc. 1991 ; Sté bretonne de galvanisation (SBG) c. Courtel — pourvoi c. Cons. prud'h. Vannes, sect. industrie, 22 sept. 1988). L'employeur a l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué aux représentants du personnel pour l'exercice de leurs fonctions. Si cette obligation ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser, à la demande de l'employeur les activités exercées pendant leur temps de délégation, sans avoir alors à en apporter la justification, (...)

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N°7 . 1992-02-12


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