AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07Conflits de juridictions. — Compétence des juridictions françaises.

Conflits de juridictions. — Compétence des juridictions françaises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 déc. 1991 ; Cie Alliance et a. c. Sté The Scindia Steam Navigation C LTD — pourvoi c. Paris, 1re ch. des urgences, 8 nov. 1989). Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé que les tribunaux français étaient incompétents en raison de la clause d'un connaissement attribuant juridiction aux tribunaux indiens, dès lors 1° que le juge français n'était pas saisi de la licéité de la clause de juridiction mais seulement de l'acceptation de cette clause par le chargeur (...)

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N°7 . 1992-02-12


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