Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 déc. 1991 ; Sté Comptoir général — pourvoi c. Reims 5 fév. 1990). Dès lors qu'à la suite de troubles affectant les hourdis des plafonds et planchers d'un immeuble, le constructeur a reconnu par lettre sans équivoque sa responsabilité en connaissance de ses implications, l'ampleur des désordres et le coût des réparations étant clairement précisés, un nouveau délai décennal a commencé à courir à compter de la date de ce courrier, délai qui n'a pas été interrompu par des travaux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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