Contrat d'entreprise. — Responsabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 4 déc. 1991 ; Cie d'assurances La Prévoyance — pourvoi c. Paris 12 janv. 1990). Il résulte de l'article 2270 du Code civil, en sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 que, sauf le cas de faute dolosive ou extérieure au contrat, la responsabilité de droit commun des architectes, entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrage ne peut être invoquée au-delà des délais prévus à ce texte, notamment pour des désordres affectant les parcs de stationnement et des canalisations (...)

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N°7 . 1992-02-12


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