Copropriété. — Charges.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 4 déc. 1991 ; Philbert — pourvoi c. Paris 1 déc. 1989). L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, relatif aux conditions de la participation aux charges des copropriétaires, s'applique à la contribution d'un plaideur à celles d'un immeuble voisin de celui où il est propriétaire d'un lot, en contrepartie d'un droit de passage et d'usage des structures et d'un élément d'équipement de ce bâtiment dès lors que les deux immeubles font partie de la même copropriété

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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