Donations entre époux. — Révocation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle sans renvoi, 3 déc. 1991 ; Gavaret et a. c. D. Gavaret et a. — pourvoi c. Bourges 20 déc. 1989). En cas de révocation d'une donation entre époux, portant sur des deniers employés à l'acquisition d'un bien, la somme d'argent représentative de sa valeur, à laquelle peuvent prétendre le donateur ou ses héritiers, n'est productive d'intérêts qu'à compter du jour où elle est déterminée

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N°7 . 1992-02-12


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