AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 071° Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. 2° Responsabilité civile. — victime de dommages résultant d'une infraction.

1° Fonds de garantie automobile. — indemnisation de la victime. 2° Responsabilité civile. — victime de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 déc. 1991 ; Agent judiciaire du Trésor c. Braggioni — pourvoi c. Commission indemnisation des victimes d'infractions, Trib. gr. inst. Nancy 19 oct. 1988). 1° Ayant retenu qu'une personne avait été victime de coups et blessures volontaires avec arme, en l'occurrence un véhicule automobile, une Commission d'indemnisation en a justement déduit que l'intéressé n'avait pas été victime d'un accident de la circulation et que, de ce fait, son dommage ne pouvait être pris en charge par (...)

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N°7 . 1992-02-12


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