Indivision. — Droits et obligations des indivisaires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 4 déc. 1991 ; Cts Lodi— pourvoi c. Fort-de-France 18 avril 1986). L'action en revendication d'une servitude de passage au profit d'un fonds indivis, qui ne peut que profiter aux autres membres de l'indivision et constitue un acte tendant à la conservation du bien, entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut accomplir seul en application de l'article 815-2 du Code civil

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N°7 . 1992-02-12


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