Injonction de payer. — Ordonnance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 déc. 1991 ; Clinique vétérinaire de Maisons-Laffitte — pourvoi c. Trib. inst. Saint-Germain en Laye 8 mars 1990). L'ordonnance portant injonction de payer qui produit après l'apposition de la formule exécutoire tous les effets d'un jugement contradictoire n'est pas susceptible d'opposition. Les juges doivent relever d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'une voie de recours. A violé l'article 1422 du Nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même (...)

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N°7 . 1992-02-12


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