Intérêts. — Anatocisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 4 déc. 1991 ; Sté Savoure — pourvoi c. Paris 18 janv. 1990). Les seules conditions exigées par l'article 1154 du Code civil pour que les intérêts échus des capitaux produisent des intérêts, sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière, sans que l'anatocisme puisse être écarté en raison du caractère indemnitaire de la somme constituant la créance

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N°7 . 1992-02-12


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