Jugements et arrêts (en matière civile). — Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 déc. 1991 ; Percepteur de Cruseilles c. Mosca — pourvoi c. Trib. inst. Saint-Julien 17 mars 1989). Selon les articles 455 et 458 du Nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties ainsi que leurs moyens et être motivé. N'a pas satisfait aux exigences de ces textes un juge d'instance qui, pour refuser à un percepteur d'impôts l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt sur les salaires d'un (...)

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N°7 . 1992-02-12


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