Prestations familiales. — Allocations familiales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 5 déc. 1991 ; URSSAF du Maine-et-Loire c Mme Trouillard-Chailloux — pourvoi c. Angers 26 sept. 1989). Selon l'article L. 242-11 du Code de la sécurité sociale, les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sont calculées en pourcentage du revenu professionnel retenu pour le calcul de l'impôt. Si, d'après l'article 44 ter du Code général des impôts, les entreprises créées entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1986 sont exonérées de l'impôt (...)

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N°7 . 1992-02-12


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