Procédure civile. — Déclaration de reprise d'instance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 4 déc. 1991 ; SCI de construction Montval « La caravelle » et a. — pourvoi c. Paris 20 mars 1989). La déclaration de reprise d'instance du syndicat des copropriétaires d'un immeuble est recevable dès lors que cette action et celle précédemment introduite contre les constructeurs par la société civile immobilière promoteur, tendant à la réparation des mêmes vices sont indivisibles, que la personne morale avait assigné ses adversaires avant l'expiration du délai de la (...)

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N°7 . 1992-02-12


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