AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07Procédure civile. — Règle « Le criminel tient le civil en l'état ».

Procédure civile. — Règle « Le criminel tient le civil en l'état ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 6 déc. 1991 ; Mme Leroy — pourvoi c. Caen 11 mai 1989). Dès lors qu'une épouse, ayant déposé une plainte, avec constitution de partie civile, du chef de fausses attestations, n'établit pas avoir consigné au greffe la somme fixée par le juge d'instruction lors du dépôt de la plainte ou avoir été dispensée de cette consignation soit par ce magistrat, soit en conséquence d une admission à l'aide judiciaire, l'action publique n'a pas été mise en mouvement et une cour d'appel a pu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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