Propriété littéraire et artistique. — Droit moral.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 déc. 1991 ; Munch c. Sté d'économie mixte de rénovation urbaine de Mulhouse - pourvoi c. Colmar. 2e ch. civ., 30 mars 1990). Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir débouté un peintre mosaïste de sa demande tendant à la condamnation d'une société de rénovation urbaine qui lui avait commandé cette mosaïque, « à restaurer immédiatement » son oeuvre à la suite de dégradation, dès lors que, 1° sans nier la primauté du droit moral de l'auteur au respect de son oeuvre (...)

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N°7 . 1992-02-12


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