Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc. C partielle, 4 déc. 1991 ; ASSEDIC de Bretagne et a. c. We André et a — pourvoi c. Rennes, 5e ch., 11 avril 1989). Selon les articles 123 et 126 de la loi n. 85-98 du 25 janvier 1985, le salarié dont la créance résultant de son contrat de travail ne figure pas, en tout ou partie, sur les relevés établis par le représentant des créanciers de l'entreprise en redressement judiciaire, peut saisir le conseil de prud'hommes de ce litige qui est porté directement devant le bureau de jugement (...)

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N°7 . 1992-02-12


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