Référés. — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. 6 déc. 1991 ; Cie de banque CITIBANK— pourvoi c. Paris, 14e ch. B. 11 mai 1990). Selon l'article 5-1 du Code de procédure pénale, lorsque le demandeur s'est constitué partie civile, le juge des référés est compétent pour ordonner toutes mesures provisoires relatives aux faits qui font l'objet des poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La présomption d'innocence dont bénéficie le prévenu dans l'information en cours ne constitue pas par (...)

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N°7 . 1992-02-12


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