Responsabilité civile. — Préjudice.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2, C. partielle, 6 déc. 1991 ; Cie d'assurances l'Équité c. Mlle Partel — pourvoi c. Montpellier 27 fév. 1989). Les prestations versées par les caisses de sécurité sociale à la victime doivent être déduites de l'indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers la victime pour réparer les atteintes à son intégrité physique. Encourt la cassation l'arrêt qui, ayant relevé que la caisse de sécurité sociale n'était pas intervenue à l'instance, a évalué « hors prestations de la caisse (...)

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N°7 . 1992-02-12


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