Sécurité sociale. — Cotisations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 déc. 1991 ; URSSAFde Meurthe-et-Moselle c. Scheer — pourvoi c. Trib. aff. séc. soc. de Nancy 10 mai 1989). Lorsqu'un stage obligatoire s'effectue au cours d'une année de scolarité sous la surveillance et la direction d'un professeur, dans le cadre d'une convention conclue entre l'établissement d'enseignement et l'organisme d'accueil, et qu'il a pour finalité la soutenance d'un mémoire devant un jury siégeant à l'école à laquelle appartient le stagiaire, il en résulte que, même (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement