Sécurité sociale. — Organisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 5 déc. 1991 ; URSSAF de la Gironde c. SARL Club 33 — pourvoi c. Bordeaux 5 juin 1989). Si l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale impose aux employeurs de présenter aux agents de contrôle tous documents qui leur seront demandés comme nécessaires à l'exercice d'un tel contrôle, ce texte n'autorise pas ces agents à rechercher eux-mêmes les documents dont ils ont besoin et à procéder à leur saisie. Par suite, des juges du fond ayant constaté que des contrôleurs de l'URSSAF (...)

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N°7 . 1992-02-12


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