Servitudes. — Passage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 4 déc. 1991 ; Cts Lemariey — pourvoi c. Rouen 7 mars 1990). Une demande de modification de l'assiette d'une servitude de passage ne peut revenir à réclamer la suppression d'un passage existant conformément au titre

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N°7 . 1992-02-12


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