Sociétés (en général). — Apports.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 déc. 1991 ; Bliault c. Mme Nee — pourvoi c. Rouen 26 mai 1988). La propriétaire d'un fonds de commerce en ayant fait apport de la jouissance à une société, celle-ci en a transmis elle-même la jouissance à un tiers qui a cessé de l'exploiter. La propriétaire en a alors réclamé la restitution. Une cour d'appel a accueilli la demande en retenant que l'apport en jouissance du fonds de commerce s'analysait en un bail et que le tiers avait acquis les obligations de la société à l'égard (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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