Sociétés anonymes. — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 déc. 1991 ; Beaunier c. Sté Lemoigne — pourvoi c. Versailles 8 fév. 1990). Pour décider que le commissaire aux comptes d'une société anonyme devait être relevé de ses fonctions, une cour d'appel, statuant en matière de référé, a retenu que l'intéressé avait fait preuve d'une minutie extrême qui avait exaspéré les dirigeants sociaux et avait accordé à des lacunes mineures une importance démesurée, ce qui l'avait conduit à saisir sans motifs suffisants le procureur de la République ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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