Taxes communales. - Redevance d'eau.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 déc. 1991 ; Percepteur de Cruseilles c. Chevallier et a. — pourvoi c. Trib. inst. Annecy, 1er juin 1989). Si, en vertu de l'article R. 241-4 du Code des communes, les poursuites en recouvrement des redevances d'eau dues par les usagers à la commune doivent être effectuées comme en matière d'impôts directs, cette disposition ne retire pas à la redevance sa nature civile. Il s'ensuit que la juridiction judiciaire est compétente pour statuer sur les contestations soulevées par les (...)

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N°7 . 1992-02-12


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