AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07Taxes sur les véhicules à moteur. — Taxes sur les véhicules de société.

Taxes sur les véhicules à moteur. — Taxes sur les véhicules de société.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 3 déc. 1991 ; Directeur général des impôts c. Sté Quillien — pourvoi c. Trib. gr. inst. Quimper 20 sept. 1988, 28 fév. et 10 oct. 1989). Il résulte de l'article R. 202-2 du Livre des procédures fiscales que l'instruction de l'instance devant le tribunal de grande instance, en application de l'article L. 199 du même livre, se fait par simples mémoires respectivement signifiés, ce qui exclut toute possibilité de recours à la preuve par témoins. Dans un litige relatif à la régularité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement