Usucapion. — Champ d'application.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 4 déc. 1991 ; Épx Coppolani — pourvoi c. Aix-en-Provence 7 déc. 1988). Il est toujours possible de prescrire contre un titre

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N°7 . 1992-02-12


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