Vente. — Véhicule.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 3 déc. 1991 ; Mme Suret Messy c. Sollete Garage du centre — pourvoi c. Versailles 22 sept. 1989). a) Après avoir constaté que les conditions générales de vente figuraient au verso du bon de commande, une cour d'appel a relevé que ce document portait au recto la mention imprimée suivante : « l'acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et de garantie inscrites au verso et les accepter dans toute leur teneur » ; ayant encore retenu que l'acheteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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