Douanes. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 oct. 1991 ; Administration des douanes — pourvoi c. Paris 26 avril 1990). Les dispositions de l'article 342 du Code des douanes, selon lesquelles les délits en matière douanière ou cambiaire peuvent être prouvés par toutes voies de droit, impliquent que les éléments de preuve produits devant le juge pénal n'aient pas été obtenus par des procédés frauduleux

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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