Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 oct 1991 ; Baudrillart — pourvoi c. Rennes 30 mai 1990). Le seul fait de se placer sous un régime fiscal indû, dans l'intention de se soustraire au moins partiellement à l'impôt, constitue le délit prévu par l'article 1741 du Code général des impôts

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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