Impôts indirects. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 oct. 1991 ; Reyne et a. - pourvoi c. Bordeaux 29 mai 1990). En matière de contributions indirectes, la loi n'exige pas, à peine de nullité, que le procès-verbal soit signé par tous les agents qui ont participé à la constatation des faits. Spécialement, lorsqu'un procès-verbal, base des poursuites, a été rédigé par un certain nombre d'agents qui relatent les constatations par eux effectuées successivement à diverses dates mais qu'il n'a été signé que par certains d'entre eux seulement, (...)

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N°7 . 1992-02-12


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