AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 oct. 1991 ; Le Lay et a. — pourvoi c. Rennes 28 nov. 1990). La juxtaposition volontaire, dans une séquence ayant fait l'objet d'une fixation préalable à sa communication au public, d'images permettant l'identification d'une personne et de propos imputant à un groupe d'individus des faits susceptibles de qualification pénale est de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de cette personne, fût-ce sous une forme déguisée ou par voie d'insinuation

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N°7 . 1992-02-12


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