Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 oct. 1991 ; La Mutuelle assurance des instituteurs de France [MAIF] — pourvoi c. Grenoble 31 mai 1990). L'article L. 211-25 du Code des assurances qui reprend l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, ne prévoit de recours subrogatoire qu'au profit de l'assureur ayant versé une avance sur l'indemnité de la victime du dommage résultant d'une atteinte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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