Sépulture-Inhumation. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 29 oct. 1991 ; Baudry - pourvoi c. Dijon 10 nov. 1989). Toute infraction doit être définie en des termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui. Ainsi, l'article R. 362-4 du Code des communes punit des peines d'amende prévues pour les contraventions de 5e classe « toutes infractions » aux dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-4-1 lesquels en prévoyant seulement, (...)

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N°7 . 1992-02-12


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