AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 071° Actes administratifs. — Validité. 2° Communautés européennes. — Santé publique.

1° Actes administratifs. — Validité. 2° Communautés européennes. — Santé publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Paris, 11e ch. B, 16 oct. 1991 ; Renard : Juris Data, n. 024390). Note 1 Il y a lieu de rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté interdisant de prolonger l'activité d'une maison de retraite bien que celui-ci ne soit pas motivé, dès lors que le prévenu a contrevenu aux dispositions de la loi du 30 juin 1975 en ne demandant pas d'autorisation administrative au président du Conseil général. L'autorisation administrative préalable obligatoire pour ouvrir une maison de retraite n'est pas incompatible (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement