Étrangers. — Reconduite à la frontière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Paris, 2e ch. B, 11 oct. 1991 ; Bukara : Juris Data, n. 024391). En application du vieil adage selon lequel personne n'est entendu lorsqu'il allègue sa propre turpitude, le prévenu ne saurait se prévaloir de son placement sous contrôle judiciaire à la suite d'une émission de chèque sans provision pour se soustraire à une mesure de reconduite à la frontière

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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