AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07Homicide et blessures involontaires. — Éléments constitutifs.

Homicide et blessures involontaires. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Paris, 20e ch. B, 4 oct. 1991 ; S... et a. : Juris Data, n. 024389). Doit être reconnu coupable d'homicide involontaire le médecin gynécologue dont la manipulation maladroite du forceps lors d'un accouchement a provoqué une brèche utérine à l'origine du décès de la patiente. Sont reconnus coupables d'homicide involontaire par négligence les médecins gynécologues obstétriciens et le médecin anesthésiste dont le manque de vigilance à l'égard d'une patiente ayant des antécédents obstétricaux, le retard (...)

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N°7 . 1992-02-12


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