Instruction (en matière pénale). — Contrôle d'identité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Paris, 12e ch. B, 11 oct. 1991 ; Belmokhtar : Juris Data, n. 024392). Si le scandale sur la voie publique n'est pas une infraction légalement sanctionnée, le scandale constaté était en l'espèce susceptible d'entraîner la commission d'une infraction, en conséquence le contrôle d'identité est régulier

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N°7 . 1992-02-12


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