Police de la circulation. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Paris, 20e ch. B, 27 sept. 1991 ; Cabanis : Juris Data, n. 024230). La présomption de responsabilité pécuniaire du titulaire de la carte grise n'est pas contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors que le prévenu peut l'écarter en rapportant l'existence d'un événement de force majeure ou en permettant l'identification de l'auteur de l'infraction. La mention du numéro de l'agent ainsi que sa signature permettent son identification par une simple demande de renseignements (...)

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N°7 . 1992-02-12


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