Publicité extérieure et affichage. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Paris, 13e ch. B, 9 oct. 1991 ; Chambon : Juris Data, n. 024180). Aucune disposition du Code des communes ne vient sanctionner pénalement le défaut de paiement de la taxe de publicité dans le délai légal ainsi que le prescrit l'article R. 233-112 du Code des communes ; aux termes de l'article R. 233-114, seuls sont punis des peines prévues pour les contraventions de 1 classe, le fait de ne pas avoir déclaré un emplacement ou de ne pas l'avoir déclaré dans le délai prévu et le fait d'avoir souscrit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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