Tabacs-Tabagisme. — Publicité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Paris, 13e ch. A, 1er oct. 1991 ; Courcol : Juris Data, n. 024182). Avant d'accepter la publicité en faveur du tabac qu'on lui propose de diffuser, le directeur de publication a le devoir de s'informer sur les conditions du dépôt de la marque ou emblème à l'effet de déterminer s'il peut s'agir d'un artifice destiné à tourner les obligations de l'article 8 de la loi du 9 juillet 1976. Tel était bien le cas en l'espèce où la marque Winston est définie depuis longtemps et où le dépôt d'un nouvel emblème, (...)

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N°7 . 1992-02-12


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