Vol. — Extorsion de fonds par contrainte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Paris, 9e ch. B, 27 sept. 1991 ; M... : Juris Data, n. 024179). En imposant à ses clients une surtaxe de 100 F s'ils désiraient obtenir la délivrance de médicaments dont ils avaient un besoin urgent, sauf pour eux à entreprendre un déplacement lointain et coûteux jusqu'à la plus proche pharmacie de garde, le prévenu s'est rendu coupable d'extorsion de fonds par contrainte

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N°7 . 1992-02-12


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