Agriculture. — Chambres d'agriculture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cons. d'État, sect., 29 nov. 1991, req. n. 86 346 Crépin) Les dispositions de l'article 1 de la loi du 10 décembre 1952 relative à la situation du personnel administratif des chambres d'agriculture n'ont fait l'objet d'aucune abrogation expresse et ne sauraient être regardées comme implicitement abrogées par l'intervention de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. La décision litigieuse, qui repose sur le grief d'« inefficacité professionnelle caractérisée », (...)

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N°7 . 1992-02-12


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