AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07Communautés européennes. — A) Concurrence. B) Libre circulation des marchandises.

Communautés européennes. — A) Concurrence. B) Libre circulation des marchandises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 22 nov. 1991, req. n. 68 121, 68 218 et 70 946 ; - Association des centres distributeurs Edouard Leclerc ; — Société anonyme des marchés et usines Auchan) A) Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre que le législateur a entendu établir un régime selon lequel un même livre, qu'il soit édité en France ou importé, doit être vendu au public à un prix unique, sous réserve de la possibilité de variation prévue (...)

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N°7 . 1992-02-12


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