Communication audiovisuelle. — Secteur public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 25 nov. 1991, req. n. 115993 ; Union nationale des associations de professions libérales [UNAPL] ). Il appartenait en vertu des dispositions de l'article 55 de la loi du 30 septembre 1986 au conseil supérieur de l'audiovisuel de déterminer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, et compte tenu d'une part de la représentativité des diverses organisations syndicales et professionnelles, d'autre part de l'exigence d'une juste représentation à l'antenne des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1992-02-12


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