Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 25 nov. 1991, req. n. 78 606 ; Commune de Saint-Palais-sur-Mer c. Association de amis de la Pointe de Nauzan et a.) La délibération du 28 mai 1984 du conseil municipal de la commune requérante approuvant le nouveau plan d'occupation des sois de la commune a été annulée par un jugement confirmé en appel le 25 janvier 1989. Par une décision du même jour, le Conseil d'État a annulé l'arrêté rendant public le plan dont s'agit. Si ces actes sont ainsi réputés n'être (...)

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N°7 . 1992-02-12


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