Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 18 nov. 1991, req. n. 81 063 et 82 073 ; Galland) L'arrêté préfectoral du 28 avril 1982 rendant public le plan d'occupation des sols a, d'une part, fait l'objet à la date du 1er juin 1982 d'une publication au recueil des actes administratifs du département et, d'autre part, été publié respectivement les 6 et 7 mai 1982 dans deux journaux diffusés dans le département. Il suit de là que le requérant, qui ne peut se prévaloir du plan d'urbanisme directeur du 18 avril (...)

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N°7 . 1992-02-12


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