Contentieux administratif. — Désistement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Février 1992 - n° 07

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 25nov. 1991, req. n. 92 341 ; Association pour la communication juive) Dans sa requête, enregistrée le 30 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'association requérante a exprimé son intention de développer, par un mémoire complémentaire qu'elle produirait ultérieurement, les moyens invoqués dans ladite requête. Ainsi, et alors même que cette requête portait l'intitulé « recours et mémoire complémentaire », il y a lieu de faire application (...)

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N°7 . 1992-02-12


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